Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (« CGV/CGU ») régissent l'accès au service NexCall et son utilisation par tout professionnel (le « Client »). Elles prévalent sur tout autre document du Client.

1. Éditeur

Le service est fourni par Yohan LADU, entrepreneur individuel, nom commercial NexCall, SIREN 888 264 892 (SIRET 888 264 892 00041), 173 rue de Courcelles, 75017 Paris – contact@nexcall.fr (le « Prestataire »). TVA non applicable, article 293 B du CGI.

2. Objet et définitions

Service : service de prise en charge des appels manqués du Client. Client : professionnel agissant pour les besoins de son activité (artisan, entreprise). Appelant : personne qui appelle le Client. Ligne : numéro de téléphone du Client sur lequel le Service est activé.

3. Description du service

Lorsque le Client ne répond pas à un appel (ligne occupée, non-réponse, hors horaires), l'appel est dévié vers NexCall. Le Service accueille l'Appelant, recueille sa demande (identité, coordonnées, nature et urgence), puis transmet au Client un compte rendu rapide (SMS et/ou email) afin qu'il puisse rappeler.

Le Service fonctionne via une déviation d'appel sur la ligne du Client, qu'il lui appartient d'activer auprès de son opérateur ; NexCall fournit des instructions à cet effet. Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.

4. Souscription et essai gratuit

La souscription s'effectue en ligne ou sur devis accepté. Le Client déclare agir exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle principale, avoir la capacité de s'engager, et reconnaît ne pas bénéficier des dispositions protectrices du Code de la consommation. L'acceptation des CGV/CGU en ligne (case à cocher, ou paiement) vaut signature électronique ; les enregistrements informatiques du Prestataire font foi entre les parties, sauf preuve contraire. Un essai gratuit de 14 jours est proposé, sans moyen de paiement demandé à l'inscription. À l'issue de l'essai, si le Client souhaite poursuivre, il le confirme au Prestataire, qui lui adresse un lien de paiement ; l'abonnement payant ne démarre qu'à compter du règlement effectué par le Client via ce lien. À défaut de confirmation, le Service est désactivé à la fin de l'essai, sans frais ni engagement. Un seul essai est accordé par Client et par Ligne.

5. Prix et paiement

• Abonnement : 199 € par mois, hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du CGI ; si le Prestataire devenait assujetti à la TVA, celle-ci s'ajouterait au tarif au taux en vigueur.
• Paiement mensuel d'avance, par prélèvement SEPA ou carte bancaire, via Stripe. En réglant via le lien de paiement, le Client autorise le Prestataire à prélever les sommes dues chaque mois.
• Les frais d'envoi de SMS, de téléphonie ou de transfert d'appel facturés par l'opérateur du Client restent à sa charge.
• Toute somme impayée à l'échéance porte intérêt à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €. Le Prestataire peut suspendre le Service après relance restée sans effet.
• Les prix peuvent évoluer ; le Client est informé au moins 30 jours à l'avance et peut résilier avant l'application du nouveau tarif.
• Une facture est mise à disposition pour chaque paiement.

6. Durée, résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée, renouvelé tacitement chaque mois. Le Client peut résilier à tout moment par email à contact@nexcall.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, sans remboursement prorata. Le Prestataire peut résilier avec un préavis de 30 jours, ou immédiatement en cas de manquement grave (impayé, usage illicite, atteinte à la sécurité). À la fin du contrat, le Client doit désactiver la déviation d'appel ; les données sont traitées conformément à l'Annexe 1.

7. Obligations du Client

• Fournir des informations exactes (identité, ligne, horaires, métier, zone d'intervention) et les tenir à jour.
• Activer et maintenir la déviation d'appel auprès de son opérateur.
• Informer les Appelants du traitement de leurs données. Le Prestataire configure le message d'accueil du Service de façon à indiquer à l'Appelant que ses réponses sont enregistrées ; le Client s'engage à ne pas demander la suppression de cette mention et reste responsable de l'information complémentaire dans ses propres supports (site, mentions légales, politique de confidentialité).
• Utiliser le Service conformément à la loi, sans usage frauduleux, abusif ou portant atteinte aux droits de tiers. L'usage pour les appels d'urgence vitale (secours, médical) est exclu.
• Rappeler lui-même les Appelants : le Prestataire n'est pas partie aux contrats conclus entre le Client et ses propres clients.

8. Disponibilité et limites du service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service 24h/24 mais ne garantit pas un fonctionnement ininterrompu. Le Service dépend de prestataires tiers (opérateurs, téléphonie, hébergement, outils logiciels) et du réseau de l'opérateur du Client. Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions. Le recueil de la demande peut comporter des erreurs de compréhension (accent, bruit, mauvaise qualité de ligne) : le Client doit vérifier l'enregistrement ou le compte rendu avant d'agir sur les éléments critiques (adresse, rendez-vous).

9. Responsabilité

Le Prestataire n'est tenu qu'à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée que pour les dommages directs résultant d'une faute prouvée, et est limitée, tous dommages confondus, au montant des sommes payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Le Prestataire n'est en aucun cas responsable des dommages indirects, notamment perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou d'opportunité, ni des appels non captés pour des causes extérieures (panne opérateur, déviation mal configurée, force majeure). En cas d'indisponibilité du Service imputable au Prestataire supérieure à 24 heures consécutives, le Client peut demander un avoir proportionnel à la durée de l'indisponibilité. Rien dans les présentes ne limite la responsabilité en cas de faute lourde ou dolosive.

9 bis. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, y compris panne généralisée d'un opérateur ou d'un hébergeur, cyberattaque, ou décision d'une autorité.

10. Données personnelles

Pour les données des Appelants, le Client est responsable de traitement et le Prestataire son sous-traitant, dans les conditions de l'Annexe 1. Pour les autres données, le Prestataire agit comme responsable de traitement conformément à la politique de confidentialité.

11. Propriété intellectuelle

Le Service, ses éléments, scripts, marques et contenus restent la propriété du Prestataire. Le Client dispose d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée du contrat. Les données du Client restent sa propriété.

12. Modification des CGV/CGU

Le Prestataire peut modifier les CGV/CGU ; le Client est informé par email au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur. Le Client peut résilier s'il refuse les nouvelles conditions. L'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

13. Droit applicable, litiges

Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable (contact@nexcall.fr). À défaut, le litige sera porté devant la juridiction compétente selon les règles de droit commun.

Dispositions générales

Confidentialité : chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre reçues dans le cadre du contrat. Cession : le Client ne peut céder le contrat sans accord écrit du Prestataire. Nullité partielle : si une stipulation est jugée invalide, les autres demeurent applicables. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation. Intégralité : les CGV/CGU forment l'intégralité de l'accord.

14. Contact

contact@nexcall.fr – 173 rue de Courcelles, 75017 Paris.

Annexe 1 – Sous-traitance de données personnelles (article 28 RGPD)

1. Description du traitement

2. Engagements du Prestataire

• Traiter les données uniquement sur instruction documentée du Client (les CGV/CGU et la configuration du Service constituent ces instructions) et l'informer si une instruction lui paraît contraire au RGPD.
• Garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données.
• Mettre en œuvre les mesures de sécurité décrites dans la politique de confidentialité.
• Recourir aux sous-traitants ultérieurs listés à l'article 4 de la politique de confidentialité ; le Client autorise ce recours et sera informé de tout ajout ou remplacement avec la possibilité de s'y opposer dans un délai de 15 jours. Le Prestataire impose à ses sous-traitants des obligations équivalentes.
• Encadrer les transferts hors UE (décision d'adéquation ou clauses contractuelles types).
• Aider le Client à répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes, dans la mesure du possible, et à respecter ses obligations de sécurité, d'analyse d'impact et de notification.
• Notifier au Client toute violation de données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance.
• À la fin du contrat, supprimer ou restituer les données dans un délai de 30 jours, sauf obligation légale de conservation.
• Mettre à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et permettre des audits raisonnables, sur préavis et aux frais du Client.

3. Engagements du Client

• Documenter ses instructions et informer les Appelants conformément aux articles 13 et 14 du RGPD.
• Disposer d'une base légale pour le traitement et tenir son registre des traitements.